T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 164.1 Versions de la disposition

1999-04-01

164.1. La fourniture des services suivants, effectuée par une municipalité ou par une commission ou un autre organisme établi par une municipalité est exonérée:

1°  l’installation, le remplacement, la réparation ou l’enlèvement de panneaux de signalisation, de panneaux indicateurs, de barrières, de lampadaires, de feux de circulation ou de biens semblables;

2°  l’enlèvement de la neige, de la glace ou d’eau;

3°  l’enlèvement, la coupe, la taille, le traitement ou la plantation de végétaux;

4°  la réparation ou l’entretien de routes, de rues, de trottoirs ou de biens semblables ou adjacents;

5°   l’installation d’entrées ou de sorties.

1997, c. 85, a. 506.